Quelles entreprises sont concernées par ce service ?

En France, l’établissement d’une liasse fiscale est une obligation pour toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle (artisan, commerçant, professions libérales) ou d’une société.

La seule exception concerne les micro-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime fiscal spécifique au forfait. Ils sont donc dispensés de cette obligation.

Qu’est-ce que l’on entend par « liasse fiscale » ?

La liasse fiscale regroupe l’ensemble des formulaires fiscaux remplis par une entreprise et qui doivent être soumis à l’administration fiscale chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qu’elle doit payer.

Elle est composée d’une série de documents fiscaux officiels établis par l’administration fiscale, qui doivent être complétés par l’entreprise lors de sa clôture annuelle.

La liasse fiscale joue un rôle crucial dans le calcul de l’impôt dû par l’entreprise. Le non-respect de l’obligation de produire la liasse fiscale peut entraîner des sanctions fiscales importantes, ce qui en fait une procédure à ne pas négliger.

Quels sont les éléments qui composent la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée de deux éléments principaux : la déclaration de résultat et les tableaux annexes.

La déclaration de résultat varie en fonction du régime fiscal applicable à l’entreprise, que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices, les bénéfices industriels et commerciaux, ou les bénéfices non commerciaux.

Les tableaux annexes jouent un rôle essentiel en justifiant et en détaillant les informations déclarées dans la déclaration de résultat. Ces 18 tableaux fournissent des détails sur les aspects financiers de l’entreprise, tels que le bilan, le compte de résultat, le tableau de détermination du résultat fiscal (qui peut différer du résultat comptable), ainsi que des éléments hors bilan, tels que la composition du capital social.

L’établissement d’une liasse fiscale n’est pas une tâche simple et peut entraîner des erreurs pour un non-professionnel. C’est pourquoi cette responsabilité est généralement confiée à un expert-comptable dans le cadre de sa mission fiscale.

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale a deux rôles principaux :

Le premier rôle est de permettre de calculer le résultat fiscal et l’impôt à payer par l’entreprise/la société.
Son second rôle est de permettre aux différents partenaires de l’entreprise d’évaluer la santé de celle-ci. Les partenaires peuvent être divers (tribunal de commerce, banques, clients et fournisseurs, futurs associés/actionnaires, …)
La liasse fiscale est un élément déterminant dans les relations qu’entretient l’entreprise avec ses partenaires parce qu’elle permet à ceux-ci d’évaluer le risque à travailler avec une entreprise plutôt qu’une autre. Elle permet donc aussi de comparer différentes entreprises puisque les imprimés sont normés.

Quelles sont les distinctions entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les bénéfices (IS) ?

Dans les deux cas, il s’agit de déclarer le bénéfice réalisé par l’entreprise ou la société.

Pour les entreprises individuelles, le patrimoine du dirigeant n’est pas distinct de celui de l’entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise doit déclarer le bénéfice réalisé dans la catégorie de revenus appropriée. La liasse fiscale comprend notamment la déclaration 2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC) et la déclaration 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le résultat est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale comprend la déclaration 2065, ainsi que ses annexes.

Cela permet de déterminer l’impôt sur les sociétés, qui est fixé à 25% en France. Cependant, certaines sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences en cas d’omission ou de non-respect des obligations fiscales ?

En cas d’oubli ou de non-respect des obligations fiscales, vous vous exposez au moins aux conséquences suivantes :

Une majoration de 10% des sommes dues (40% en cas de dépassement de trente jours après la première mise en demeure), à moins que vous régularisiez volontairement votre situation ou dans les trente jours suivant une relance amiable.

Des intérêts de retard de 0,40% par mois.