Changer de régime d’imposition par choix

Au cours de la vie d’une entreprise, diverses situations peuvent la pousser à faire le choix d’un changement de régime fiscal :

un changement de raison sociale ;
une volonté d’optimisation des bénéfices : il est possible de faire le calcul de l’impôt sur les sociétés ;
un changement d’activité ;
ou encore un dépassement des seuils.

Changer de régime d’imposition par obligation

Mais parfois ce changement s’impose et est alors obligatoire dans les situations suivantes :

le changement de statut juridique d’une entreprise familiale, notamment le passage d’une SARL de famille à une SARL standard ;
ou bien le passage d’une société soumise au régime des sociétés de personnes à une société de capitaux.

Quelles sont les conditions pour changer de régime d’imposition ?

Pour changer de régime d’imposition il faut tout d’abord avoir un statut compatible.

À qui est ouvert le changement de régime social ?

Le changement de régime social est ouvert aux statuts suivants :

• EURL (sauf si l’associé est une personne morale) ;
• SARL ;
• SAS ;
• SASU ;
• SNC ;
• SAS.
• Société de personnes qui choisit l’IS
Pour basculer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, il faut appliquer les mêmes dispositions que lors d’une cessation d’activité professionnelle. Les bénéfices en cours ou en sursis et les plus-values sont alors imposés immédiatement. Les déficits antérieurs ne sont pas reportés, mais il est possible de les déduire de l’imposition. Dans le cas où aucune modification des valeurs comptables des éléments à l’actif n’a été réalisée et si les bénéfices en sursis d’imposition sont taxés, alors il sera possible de limiter votre imposition.

Dans le cadre d’une activité non professionnelle, attention, les résultats et plus-values sont immédiatement imposés, au nom des associés.

Société soumise à l’IS qui passe au régime des sociétés de personnes

Dans le cas inverse, quand une entreprise veut passer de l’IS vers l’IR, les conséquences sont les mêmes qu’évoquées plus haut, c’est-à-dire comme dans le cas d’une cessation de micro-entreprise ou d’entreprise.

Comment changer de régime d’imposition ?

Pour changer de régime d’imposition, il faut adresser un courrier stipulant ce souhait au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise. Dans le cas d’une création d’entreprise, l’entrepreneur a 3 mois pour effectuer cette demande. Si cette démarche est effectuée plus tard dans la vie de l’entreprise, le changement demandé s’appliquera à la fin de l’année suivant la demande. Si le changement d’imposition est demandé le 31 décembre 2022 il sera donc effectif dès 2023, si par contre ce changement est demandé le 1er janvier 2023 alors il faudra attendre 2024.

Selon le statut juridique de l’entreprise il est possible de moduler sa demande pour ajuster le régime d’imposition à ses besoins. Par exemple, l’entrepreneur peut choisir le régime réel simplifié avant la date de dépôt de la première déclaration de résultats, ou au contraire un micro-entrepreneur peut opter pour un régime réel normal sur option. Dans ce cas, il faut en faire la demande avant le 1er février de l’année pendant laquelle on souhaite commencer à en bénéficier. Ce choix est valable 2 ans et peut être reconduit d’année en année, sauf en cas de refus de l’administration fiscale.

Changer de régime d’imposition : les conséquences

Plusieurs conséquences découlent d’un changement de régime d’imposition.

Au niveau de la fiscalité, si une entreprise opte pour un régime réel simplifié, les seuils maximaux de chiffre d’affaires sont alors plus élevés : 254 000 euros hors taxes pour les prestations de service, et 840 000 euros hors taxes pour la vente de marchandises.

Au niveau du régime social, une entreprise qui sort du dispositif de la micro-entreprise voit désormais ses cotisations sociales calculées selon les règles de droit commun du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Enfin, choisir un régime réel simplifié impose un assujettissement à la TVA. Il faut donc désormais la facturer, la collecter auprès de ses clients et la reverser à l’État, mais il est possible de la récupérer sur ses achats. La TVA s’applique à partir du premier jour du mois de dépassement des seuils fixés, en fonction de l’activité.

Vous voilà désormais bien informé sur les changements de régime d’imposition, que votre entreprise soit toute jeune ou non !

Changement régime social : comment et quand muter de la sécurité sociale vers une autre couverture maladie ?

Changement régime social

Effectuer un changement de régime social est porteur de questions sur les conditions à remplir et comment procéder lors de muter de la sécurité sociale (CPAM) vers un autre organisme d’assurance maladie (MSA, SSI, etc.) ou la nécessité de résilier une mutuelle pour en prendre une autre.