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Seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA (2023, 2024 et 2025)

Activités Entreprise venant d'être créée Seuil de chiffre d'affaires de l'année précèdente (N-1) : 2024 Seuil de chiffre d'affaires de l'année précèdente (N-1) : 2025 Seuil de tolérance sur le CA de l'année N-1 2024 Seuil de tolérance sur le CA de l'année N-1 2025
Autres prestations de services (sauf celle-ci-dessous)
36 800
37 500 €
39 100 €
41 250 €
Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
91 900 €
85 000 €
101 000 €
93 500 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes
47 700 €
50 000 €
58 600 €
55 000 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes
35 000 €
38 500 €

Précision : Depuis le 1er janvier 2025, les règles sont les suivantes :

  • le dépassement du seuil majoré entraine l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement ;  
  • il n’est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans, l’assujetti qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires non majoré devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

 

Seuils de chiffre d'affaires régime micro-entreprise

Régime micro Régime réel simplifié Régime réel normal Régime de la déclaration contrôlée
BIC : chiffre d’affaires annuel HT sur la vente de marchandises
De 0 à
188 700 €
De 188 700 € à 840 000 €
Au-delà de
840 000 €
BIC : chiffre d’affaires annuel HT sur les prestations de service
De 0 à
77 700 €
De 77 700 € à
254 000 €
Au-delà de
254 000 €
BIC : chiffre d’affaires annuel HT sur les meublés de tourisme non classés (à partir des revenus générés en 2023)
De 0 à
15 000 €
15 000 € et
254 000 €
Au-delà de
254 000 €
BNC : chiffre d’affaires annuel HT sur des revenus non commerciaux
De 0 à
77 700 €
Au-delà de 77 700 €

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