Rupture conventionnelle : la télétransmission est désormais obligatoire
Il arrive souvent qu’une entreprise et un employé souhaitent arrêter le contrat qui les lie d’un commun accord. Depuis sa mise en place en 2008, la rupture conventionnelle est une solution très intéressante dans ces cas-là. Malgré une légère baisse, elle concerne toujours un très grand nombre de personnes, avec 39 500 demandes homologuées sur mois de janvier 2022 !
Pour qu’elle soit valide, une rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par l’administration. Et c’est justement sur ce point-là qu’il y a récemment eu du changement. Alors que vous aviez auparavant le choix de transmettre cette demande par courrier, par voie électronique ou directement en main propre auprès de la DARES, tout se passe désormais sur internet !
Depuis le 1er avril 2022, toutes les demandes d’homologations doivent obligatoirement être télétransmises via « TéléRC ». Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil. Cliquez ensuite sur « Renseigner et transmettre une demande », puis il ne vous restera plus qu’à suivre les indications.
Depuis « TéléRC », vous pourrez ensuite suivre le statut de votre demande et télécharger l’attestation d’homologation. Et s’il vous manque des informations avant de faire votre demande, des simulateurs sont disponibles sur le site. Ils vous permettront notamment de connaître les délais de rétractations, d’homologation, ou encore le montant de l’indemnité légale !
Il vous reste des questions concernant cette nouvelle procédure ? AGE – Accompagnement en Gestion d’Entreprise reste à votre disposition pour vous éclairer sur le sujet !
